Cas Ayotzinapa : Une sentence judiciaire historique confirme les graves irrégularités du PGR et ordonne de créer une commission de justice et de vérité

ÉTABLISSEMENT DES GRAVES IRRÉGULARITÉS COMMISES PAR LE PGR ET ORDONNANCE DE LA CRÉATION D'UN MÉCANISME EXTRAORDINAIRE DE JUSTICE ET DE VÉRITÉ

4 juin 2018 - Aujourd'hui, par le biais d'une note d'information, le Conseil Fédéral de la Magistrature a informé que la Première Cour Collégiale de Circuit du Dix-neuvième Circuit lorsqu'elle a statué sur les injonctions sous révision 203/2017 à 206/2017, a ordonné la reprise de l'enquête sur le cas Ayotzinapa compte tenu de la gravité des irrégularités détectées, ainsi que la création d'une commission d'enquête pour la justice et la vérité dans le cas Iguala.

Compte tenu de la durée de la peine et de son importance, les familles des 43 étudiants entameront un processus d'analyse pour revoir ses extrêmes et se positionner publiquement dans un avenir proche.

Toutefois, étant donné l'impact public de cette résolution historique, nous voudrions souligner les points suivants à partir d'aujourd'hui :

1. Nous nous félicitons de la décision de la Cour, qui constitue une contribution importante de la magistrature fédérale à la réalisation de la vérité et de la justice dans cette affaire. Face aux nombreuses critiques formulées par le Groupe Interdisciplinaire d'Experts Indépendants (GIEI), la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme (CIDH) et le Bureau des Nations Unies au Mexique (HCDH) concernant la prétendue "vérité historique", le Gouvernement fédéral a répondu que ce serait toujours les tribunaux mexicains qui émettraient la note finale de l'enquête. Aujourd'hui, ils l'ont fait et leur verdict est retentissant : l'accusation du PGR n'est pas soutenable et l'ensemble de l'enquête doit être examiné de manière autonome et impartiale.

2. Les contestations qui ont abouti à ce jugement ont été portées par certains des accusés, qui ont prétendu avoir été soumis à la torture. Il ne s'agit pas de procès intentés par les familles des 43 élèves disparus.

3. Le jugement met particulièrement l'accent sur l'existence de preuves concernant la pratique de la torture dans l'enquête et, à cet égard, demande le recours à des experts extérieurs au PGR qui font partie d'institutions publiques ou privées indépendantes.A cet égard, il confirme que l'enquête a mis un accent particulier sur l'obtention de déclarations sous la contrainte et que ces allégations n'ont pas fait l'objet d'une enquête adéquate. Ainsi, au paragraphe 764 du jugement, les magistrats ont déclaré : "Dans ce cas, ce ne sont pas seulement les allégations de torture qui concernent le personnel de la SEIDO, mais il y a aussi de multiples cas dans lesquels les personnes assurées ont subi des blessures ou des blessures accrues, jusqu'à ce qu'elles soient à la disposition de la dite Unité".

4. La décision insiste également sur le fait que, dans le contexte institutionnel actuel et en particulier dans le cas présent, le PGR a agi avec partialité et sans autonomie ; par conséquent, la résolution doit être comprise comme un appel à la création d'un Bureau du Procureur véritablement autonome. Un exemple clair du manque d'indépendance et d'impartialité est ce à quoi les magistrats se réfèrent au paragraphe 1033 de la sentence, qui dit : "....il n'est pas évident que même les lignes d'enquête qui indiquaient la participation du personnel de l'armée mexicaine et de la police fédérale ont été explorées ; en outre, il ne semble pas non plus que les actes de torture aient fait l'objet d'une enquête, ce qui signifie que le personnel auquel ces actes sont attribués, parmi lesquels les membres du Secrétariat de la Marine Mexicaine, n'ont pas fait l'objet d'une enquête. Un autre exemple est ce que les juges soulignent aux paragraphes 1148 et 1149 de l'arrêt, puisqu'ils déclarent : "1148........."l'enquête précédente, qui visait en général à pratiquer et à ne mettre l'accent que sur des preuves pouvant étayer une version des faits relatés par plusieurs détenus dans leurs déclarations d'auto-incrimination (dont la légalité, comme l'a mis en doute ce tribunal collégial), selon l'incinération des étudiants dans la décharge de Cocula et le dépôt de leurs restes dans la rivière San Juan". "“1149. Ainsi, en donnant trop de poids à cette version des faits, d'autres pistes d'investigation n'ont pas été explorées".

5. La décision ordonne la création d'une Commission d'enquête sur la Justice et la Vérité dans l'affaire Iguala, en tant que "procédure alternative" (par. 1102) pour remédier et corriger le mauvais fonctionnement du PGR. La résolution met particulièrement l'accent sur la nécessité de la participation des victimes, de leurs représentants, de la CNDH et des organisations internationales A cet égard, le Comité note que le Tribunal approuve la pertinence du Groupe interdisciplinaire d'Experts Indépendants (GIEI) dans la présente affaire et demande instamment qu'il soit entendu par l'intermédiaire de ses membres au nouveau stade de l'enquête, en déclarant qu'"il serait non seulement possible mais aussi souhaitable d'envisager une nouvelle période de participation" du Groupe (par. 1134).

6. La décision de la Première Cour Collégiale de Circuit du Dix-neuvième Circuit confirme que la vérité dans l'affaire Ayotzinapa n'est pas connue, que le lieu où se trouvent les victimes n'a pas été clarifié et que le gouvernement fédéral actuel a commis de multiples irrégularités au cours de l'enquête. En vertu de l'arrêt, cette appréciation ne provient plus seulement d'organismes internationaux mais a été établie par un tribunal national. Comme le souligne la Cour, "l'affaire doit être conduite sous un nouveau jour et à un nouveau stade" (par. 1151). Étant donné la résistance répétée du gouvernement d'Enrique Peña Nieto à rejeter définitivement l'hypothèse officielle, nous exigeons un engagement public selon lequel, pendant le reste de la période de six ans, la décision sera respectée et l'affaire ne sera pas manipulée pour empêcher sa clarification.

7. Puisque la décision d'aujourd'hui insiste sur le fait que les droits des victimes doivent être au centre de l'enquête. A partir de ce moment, un appel est lancé aux trois Pouvoirs de l'Union, afin que toute action liée à la mise en œuvre de cet arrêt puisse être préalablement consultée et convenue avec les victimes et leurs représentants. Le jugement multiréférencé lui-même, en précisant les effets de l'amparo au paragraphe 1194, paragraphe VII, alinéas d et e, stipule que : "d. Tout document officiel ou décision émis pour sa validité doit être approuvé par les représentants des victimes et la Commission Nationale des Droits de Humains" et e. Les lignes d'enquête et les éléments de preuve à recueillir seront déterminés par la représentation des victimes et la Commission Nationale des Droits de Humains....".

8. Enfin, nous n'ignorons pas l'exhortation à laquelle les magistrats se réfèrent dans leur jugement (alinéa VIII, paragraphe 1241) adressé au Président en relation avec la Commission d'enquête sur la Justice et la Vérité dans l'affaire Iguala : " De la manière la plus attentive et respectueuse, le Président des États-Unis du Mexique est prié de donner des instructions à tous les secrétariats et bureaux qui composent son cabinet afin que, dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs, ils puissent fournir l'appui et les autres besoins requis par ladite Commission ".

traduction carolita d'un communiqué paru sur le site Tlachinollan.org le 4 juin 2018

Comunicado / AYOTZINAPA43 - Tlachinollan | Centro de Derechos Humanos de la Montaña

ESTABLECE LAS GRAVES IRREGULARIDADES EN QUE INCURRIÓ PGR Y ORDENA CREAR UN MECANISMO EXTRAORDINARIO DE JUSTICIA Y VERDAD 4 de junio de 2018.- El día de hoy, mediante una nota informativa, el Consejo

http://www.tlachinollan.org/comunicado-ayotzinapa43/