Colombie : Un chapitre Ethnique inclus dans l'Accord Final de Paix entre le Gouvernement National et les FARC

Accord final 24/08/2016

6.1.12 Chapitre ethnique

6.1.12.1 Considérations

Le Gouvernement National et les FARC-EP reconnaissent que les populations ethniques ont participé à la construction d'une paix soutenable et durable, au progrès, au développement économique et social du pays, et qu'ils ont souffert de conditions historiques d'injustice, du produit du colonialisme, de l'asservissement, de l'exclusion et du fait d'avoir été dépossédés de leurs terres, de territoires et de ressources; qu'ils ont été gravement affectés de plus par le conflit armé interne et les garanties maximales doivent être favorisées pour le plein exercice de leurs Droits de l'homme et collectifs dans le cadre de leurs propres aspirations, intérêts et conceptions du monde.
En considérant que les populations ethniques doivent avoir le contrôle des événements qui les touchent et à leur terre, territoire et ressources en maintenant leurs institutions, leurs cultures et leurs traditions, et fondamentalement incorporer la perspective ethnique et culturelle, pour l'interprétation et la mise en oeuvre de l'Accord Final pour l'Achèvement du Conflit et la Construction d'une Paix Stable et Durable en Colombie.

6.1.12.2 Principes

Dans l'interprétation et la mise en oeuvre de toutes les composantes de l'Accord Final pour l'Achèvement du Conflit et la Construction d'une Paix Stable et Durable en Colombie avec un objectif ethnique,y compris ceux qui sont couverts par la loi du cadre international , constitutionnel, jurisprudentiel et juridique, en particulier le principe de non agression, reconnu dans le Pacte International des Droits Économiques, Sociaux et Culturels, ainsi que les principes et les droits reconnus dans la Convention sur l'Élimination de Toutes les Formes de Discrimination contre la Femme – CEDAW, la Convention Internationale sur l'Élimination de Toutes les Formes de Discrimination raciale – CERD, la Déclaration d'Action de Durban, de la Déclaration des Nations Unies sur des Droits des Peuples autochtones, l'Accord 169 de l'OIT sur les Droits des Peuples Autochtones et Tribaux.
Dans l'interprétation et la mise en oeuvre de l'Accord Final pour l'Achèvement du Conflit et la Construction d'une Paix Stable et Durable en Colombie, avec un objectif ethnique les principes suivants seront pris en compte avec entre autres la libre détermination , l'autonomie et le propre gouvernement, la participation, la consultation et le consentement préalable, libre et informé; l'identité et l'intégrité sociale, économique et culturelle, les droits sur leurs terres, les territoires et les ressources, qui impliquent la reconnaissance de leurs pratiques territoriales ancestrales, du droit à la restitution et à la fortification de leur territorialité, les mécanismes en vigueur pour la protection et la sécurité juridique des terres et des territoires occupés et ou possédés traditionnellement.

6.1.12.3 Sauvegardes et garanties

Sauvegardes substantielles pour l'interprétation et la mise en oeuvre de l'Accord Final pour l'Achèvement du Conflit et la Construction d'une Paix Stable et Durable en Colombie.
On respectera le caractère principal et non subsidiaire de la consultation préalable libre et informée et du droit à l'objection culturelle comme la garantie de non répétition, le cas échéant. En conséquence, la phase de mise en oeuvre des accords, en ce qui concerne les populations ethniques devra les respecter en garantissant le droit à la consultation préalable libre et informée en respectant les standards constitutionnels et internationaux.
Il s'incorporera une approche transversale ethnique, de genre, de la femme, de la famille et de génération.
En aucun cas la mise en oeuvre des accords se fera au détriment des droits des populations ethniques.

a. En matière de réforme rurale intégrale

Dans la mise en oeuvre du point RRI on garantira la perspective ethnique et culturelle, les statuts juridiques en vigueur de la propriété collective, des mécanismes pour la protection et la sécurité juridique des terres et des territoires occupés ou possédés ancestralement et(ou) traditionnellement. On observera aussi l'intégrité de la territorialité et de ses dimensions culturelles et spirituelles, la protection renforcée des peuples en risque d'extinction et leurs plans de sauvegardes.
L'accès aux terres y compris le Fonds des Terres. Les peuples ethniques seront inclus comme bénéficiaires de différentes mesures convenues de l'accès aux terres sans préjudice des droits acquis.

L'attribution de propriétés foncières et les procédés d'officialisation seront liés à la constitution, la création, l'assainissement, l'agrandissement, les titres, la démarcation, la restitution et la résolution des conflits d'usage et de possession des terres. Cela signifie pour le cas des populations ethniques que la fonction écologique de la propriété et les formes propres et ancestrales de leurs liens avec le territoire passent avant la notion d'exploitation. Dans la création de mécanismes de résolution des conflits de possession et d'usage et de fortification de la production alimentaire, les peuples et les communautés ethniques participeront avec leurs organisations représentatives quand il s'agira des conflits qui compromettent leurs droits.

• Les Programmes de développement avec Approche Territoriale (PDET), dont la réalisation est projetée sera faite dans les territoires des communautés indigènes et afrocolombiennes, devront prévoir un mécanisme spécial de consultation pour leur mise en oeuvre, afin d' incorporer la perspective ethnique et culturelle sur l'approche territoriale, visant à mettre en oeuvre des plans de vie, de développement ethnique, des plans de gestion de l'environnement et de planification de l'utilisation des terres ou les équivalents des populations ethniques.

b. En matière de participation

On garantira la participation pleine et effective des représentants des autorités ethniques et de leurs organisations représentatives dans différentes instances qui doivent créer le cadre de la mise en oeuvre de l'Accord Final, en particulier consacrées dans le point 2 et dans les instances de planification participative.
Des mesures seront adoptées pour garantir l'inclusion de candidats des populations ethniques dans les listes de Circonscriptions Territoriales Spéciales de Paix – CTEP, quand leur Circonscription coïncidera avec leurs territoires.

c. En matière des garanties de sécurité du point 3.4

Pour la conception et la mise en oeuvre du Programme de Sécurité et de Protection pour les communautés et organisations dans les territoires une perspective ethnique et culturelle devra être incorporée. On garantira la fortification des propres systèmes de sécurité des peuples ethniques, reconnus au niveau national et international comme l'Agent Indigène et l'Agent marron.

d. En matière de solution du problème des drogues illicites

- On garantira la participation effective et la consultation des communautés et des organisations représentatives des populations ethniques dans la conception et l'exécution du PNIS, y compris les plans d'attention immédiate au sujet des Territoires des populations ethniques. Dans tout les cas, le PNIS respectera et protégera les usages et la consommation culturelle de plantes traditionnelles cataloguées comme usage illicite. Dans aucun cas ne s'imposeront unilatéralement les politiques d'un usage sur le territoire et les ressources naturelles présentes .
- Dans l'ordre de priorité des territoires on écoutera les réalités des territoires des populations ethniques, on tiendra compte des territoires affectés par les cultures d'usage illicite des populations ethniques en risque d'extermination physique et culturelle ou en risque d'extinction, ainsi que les territoires des populations ethniques en situation d'assignation à résidence ou de déplacement.
- Le Programme de Déminage et de Propreté des zones du territoire national se développera en concertation avec les populations ethniques et leurs organisations représentatives. On s'occupera en priorité des cas du peuple EMBERA situé dans la municipalité de Puerto Libertador à Córdoba et Ituango à Antioquia, celui du peuple JIW situé dans la municipalité de San José del Guaviare à Guaviare, du peuple Nukak dans le département du Guaviare, dans les municipalités de Mapiripán et de Puerto Concordia dans le Meta, ainsi que dans la municipalité de Tumaco rio Chagüí et de celui du peuple Awá dans le département de Nariño. Ainsi que les cas des Conseils Communautaires Alto Mira et Frontera et rio Chagüí dans la municipalité de Buenos Aires, du sentier La Alsacia dans le département du Cauca.
- Dans un geste de volonté de paix, de réparation et d'humanité, le Gouvernement National, les FARC-EP et les organisations représentatives des populations ethniques s'engagent à développer un programme de règlement ,de retour et de restitution des territoires du peuple indigène Nukak, du peuple Embera Katío d' Alto San Jorge resguardo la Cañaveral ainsi que du territoire du Conseil Communautaire Alto Mira et Frontera et Curvaradó et Jiguamiandó.

e. En matière des victimes du conflit : "Système intégral de vérité, justice, réparation et non répétition"

- La conception et l'exécution du Système Intégral de Vérité, Justice, Réparation et non Répétition respectera l'exercice des fonctions juridictionnelles des autorités traditionnelles dans leur enceinte territoriale conformément aux standards nationaux et internationaux en vigueur.
- Dans la conception des différents mécanismes judiciaires et extrajudiciaires convenus au sujet des populations ethniques la perspective ethnique et culturelle sera incorporée. Elle sera respectée et garantira le droit à la participation et à la consultation dans la définition de ces mécanismes, quand elle correspondra.
- Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Juridiction Spéciale pour la Paix des mécanismes seront créés pour l'articulation et la coordination avec la Juridiction Spéciale Indigène comme l'ordre de l'article 246 de la Constitution et quand il correspondra, avec les autorités ancestrales afrocolombiennes.
- Un programme spécial d'harmonisation se concertera avec les organisations représentatives des populations ethniques pour la réincorporation de démobilisés appartenant aux Peuples précités, qui choisissent de rentrer à leurs communautés, pour garantir le rétablissement de l'harmonie territoriale. Se concertera une stratégie pédagogique et communicative de diffusion des principes de non discrimination raciale et ethnique des femmes, des jeunes hommes et des enfants démobilisés du conflit.

f. En matière de mise en oeuvre et de vérification

- Une Instance Spéciale de Haut niveau sera créée avec les Populations Ethniques pour le suivi de la mise en oeuvre des accords qui sera convenue entre le Gouvernement National, les FARC-EP et les organisations représentatives des Populations Ethniques. L'instance aura les fonctions d'agir en tant que consultante, représentante et interlocutrice de premier ordre de la Commission de Mise en oeuvre, de Suivi Et de Vérification de l'Accord Final de Paix et de Résolution des Différents (CSVR). Cela sans préjudice des fonctions et des attributions qui possèdent des instances de gouvernement et de participation qui existent déjà.
- Les sources de financement pour la mise en oeuvre des accords n'impliqueront pas ces accords dans une matière budgétaire qui ont été déjà été conclue entre le Gouvernement National et les Populations autochtones et afrocolombiennes, consignée dans le Plan National de Développement en vigueur et les autres politiques consultées et concertées.

Traduction carolita du texte ci-dessous paru sur le site de l'ONIC, organisation nationale indigène de Colombie, le 25 août 2016 :

ONIC

6.1.12.1. Consideraciones Que el Gobierno Nacional y las FARC-EP reconocen que los pueblos étnicos han contribuido a la construcción de una paz sostenible y duradera, al progreso, al desarrollo ...

http://www.onic.org.co/comunicados-onic/1414-capitulo-etnico-incluido-en-el-acuerdo-final-de-paz-entre-el-gobierno-nacional-y-las-farc